Loi PACTE et entrepreneuriat : ce qui change pour les entrepreneurs


La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de favoriser la croissance des entreprises et d’améliorer leur compétitivité. Cette loi apporte de nombreuses modifications aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises. Dans cet article, nous passerons en revue les principaux changements apportés par la loi PACTE et leurs conséquences sur l’entrepreneuriat.

Création d’entreprise simplifiée

La loi PACTE vise à faciliter le processus de création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Les formalités de constitution des sociétés ont été allégées avec la mise en place d’un guichet unique en ligne permettant de réaliser toutes les démarches nécessaires à la création d’une entreprise : immatriculation, déclaration fiscale et sociale, demande d’autorisation, etc.

De plus, le capital social minimum requis pour créer une société par actions simplifiée (SAS) a été supprimé. Ainsi, il est désormais possible de créer une SAS avec un capital symbolique d’un euro.

Soutien à l’innovation et à la recherche

Le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) a été renforcé dans le cadre de la loi PACTE. Le CIR permet aux entreprises qui investissent dans la recherche et développement (R&D) de bénéficier d’un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt. La loi PACTE prévoit notamment un élargissement des dépenses éligibles au CIR et une simplification des démarches administratives.

De plus, le statut de la jeune entreprise innovante (JEI) a également été modifié pour encourager la création de startups et favoriser le développement de l’écosystème entrepreneurial. Les entreprises éligibles au statut JEI peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales sur les revenus liés à leurs activités innovantes.

Renforcement du financement des entreprises

La loi PACTE a mis en place plusieurs mesures visant à renforcer le financement des entreprises, notamment par le biais de l’épargne-retraite et de l’assurance-vie. Ainsi, les épargnants sont encouragés à investir dans les PME et les entreprises innovantes en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Par ailleurs, la loi PACTE a également instauré un nouveau dispositif de financement participatif (crowdfunding) permettant aux particuliers d’investir directement dans des projets d’entreprises via des plateformes en ligne agréées.

Simplification du régime social des indépendants

Afin de faciliter l’accès au statut d’indépendant et d’améliorer la protection sociale des travailleurs non salariés, la loi PACTE a prévu une simplification du régime social des indépendants (RSI). Le RSI a ainsi été intégré au régime général de la Sécurité sociale, permettant une harmonisation des règles applicables aux indépendants et aux salariés.

De plus, la loi PACTE a instauré une exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Cette mesure vise à encourager la création d’entreprise et le développement de l’économie collaborative.

Réforme du droit des entreprises en difficulté

La loi PACTE a également apporté des modifications au droit des entreprises en difficulté afin d’encourager la prévention des difficultés et de faciliter le redressement des entreprises. Ainsi, le dispositif de conciliation a été renforcé et simplifié, permettant aux entreprises en difficulté de négocier avec leurs créanciers dans un cadre confidentiel et souple.

Par ailleurs, la procédure de sauvegarde a été réformée afin de rendre cette dernière plus accessible et efficace. Les entreprises peuvent désormais recourir plus facilement à cette procédure pour se restructurer et assurer leur pérennité.

Enfin, la loi PACTE a prévu la mise en place d’un registre unique des sûretés mobilières, permettant une meilleure information des créanciers sur les garanties existantes et une simplification des démarches liées à la constitution et à l’inscription de ces sûretés.

La loi PACTE constitue donc une réforme majeure pour les entrepreneurs, qui devront toutefois rester attentifs aux évolutions législatives et réglementaires en la matière. Il est essentiel de s’informer et de se faire accompagner par des professionnels afin de profiter pleinement des opportunités offertes par cette loi et d’adapter au mieux sa stratégie entrepreneuriale.


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