L’année 2025 s’annonce comme une période charnière pour le droit français et européen. Plusieurs affaires majeures attendent leur dénouement devant les plus hautes juridictions, avec des implications considérables pour notre système juridique. Ces décisions attendues toucheront des domaines variés, de la protection des données personnelles aux questions environnementales, en passant par les droits fondamentaux et l’évolution du droit du travail. Les praticiens du droit doivent se préparer à ces changements qui façonneront la pratique juridique des prochaines années. Notre analyse prospective identifie les affaires à surveiller et leurs potentielles conséquences sur le paysage juridique français.
L’intelligence artificielle face au droit : les affaires déterminantes de 2025
Le développement exponentiel des technologies d’intelligence artificielle (IA) continue de poser des défis juridiques inédits. En 2025, plusieurs décisions majeures devraient clarifier l’encadrement juridique de ces technologies disruptives. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devrait notamment se prononcer sur l’interprétation de certaines dispositions du règlement européen sur l’IA, entré en vigueur en 2024.
L’affaire Neural Networks c/ Commission européenne (C-789/24) représente un premier test judiciaire majeur pour ce nouveau cadre réglementaire. Cette société développant des systèmes d’IA générative conteste la classification de son produit comme « système à haut risque » par les autorités européennes. La décision de la CJUE déterminera les obligations de conformité applicables à de nombreux systèmes d’IA similaires et pourrait redessiner les contours du marché européen de l’IA.
Responsabilité et IA autonome
La question de la responsabilité civile et pénale liée aux systèmes d’IA autonomes fera l’objet d’un arrêt très attendu de la Cour de cassation début 2025. L’affaire Ministère public c/ AutoDrive SAS concerne un accident mortel impliquant un véhicule autonome. Pour la première fois, la haute juridiction devra déterminer comment articuler les responsabilités entre le fabricant du système, le développeur de l’algorithme et l’utilisateur final.
Cette jurisprudence s’inscrira dans le prolongement des travaux législatifs sur la directive européenne relative à la responsabilité en matière d’IA. Les juges devront répondre à des questions fondamentales : comment prouver la causalité entre un dommage et une décision algorithmique ? Quelles obligations de vigilance pèsent sur les différents acteurs de la chaîne de valeur ? La décision établira probablement un cadre de référence pour les litiges futurs impliquant des systèmes autonomes.
- Clarification du régime de responsabilité applicable aux systèmes d’IA
- Définition des obligations de transparence algorithmique
- Établissement de standards de preuve adaptés aux technologies autonomes
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel sera saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’utilisation de l’IA prédictive par les services de police. L’affaire Association pour les libertés numériques questionnera la conformité de ces dispositifs avec les principes de présomption d’innocence et de non-discrimination. Cette décision pourrait significativement limiter ou encadrer l’usage de ces technologies par les forces de l’ordre.
Évolutions majeures du droit environnemental et climatique
L’année 2025 s’annonce décisive pour le contentieux climatique en France et en Europe. Après les premières décisions emblématiques comme « l’Affaire du Siècle » ou « Grande-Synthe« , une nouvelle génération de recours arrive à maturité judiciaire. Ces affaires pourraient considérablement renforcer les obligations climatiques des États et des entreprises.
Le Conseil d’État rendra sa décision dans l’affaire « Générations Futures 2.0« , qui conteste l’insuffisance des mesures prises par l’État pour respecter ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030. Cette affaire se distingue des précédentes par sa demande d’injonctions précises et chiffrées dans des secteurs spécifiques comme les transports et l’agriculture. Si le recours aboutit, le gouvernement pourrait se voir imposer un calendrier contraignant de mesures sectorielles.
Responsabilité climatique des entreprises
La responsabilité climatique des entreprises sera au cœur de plusieurs décisions attendues en 2025. L’affaire « Climatex c/ PétroGlobal » devant la Cour d’appel de Paris constitue la première application majeure du devoir de vigilance climatique. Des associations environnementales reprochent à cette multinationale pétrolière de ne pas avoir inclus dans son plan de vigilance des mesures suffisantes pour aligner ses activités avec l’objectif de limitation du réchauffement à 1,5°C.
Cette décision interviendra dans un contexte d’harmonisation européenne avec l’entrée en vigueur de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Les juges devront préciser l’étendue des obligations des entreprises en matière climatique et les modalités d’évaluation de leur conformité. Cette jurisprudence pourrait contraindre de nombreuses entreprises à accélérer leur transformation écologique sous peine de sanctions judiciaires.
Au niveau européen, la CJUE se prononcera sur la conformité de certaines dispositions du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Cette décision déterminera la capacité de l’Union européenne à mettre en œuvre des instruments économiques de protection climatique sans enfreindre ses engagements commerciaux internationaux.
- Définition des standards de diligence climatique pour les entreprises
- Articulation entre soft law climatique et obligations juridiquement contraignantes
- Compatibilité des mesures européennes avec le droit international économique
Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement global d’expansion du contentieux climatique, avec une judiciarisation croissante des politiques environnementales. Les tribunaux deviennent progressivement des acteurs centraux de la gouvernance climatique, palliant parfois les insuffisances de l’action législative et réglementaire.
Transformations du droit du travail à l’ère numérique
Le droit du travail connaîtra en 2025 des évolutions jurisprudentielles majeures, principalement liées à l’adaptation du cadre juridique aux nouvelles formes de travail. La Chambre sociale de la Cour de cassation devrait rendre plusieurs arrêts structurants concernant le statut des travailleurs des plateformes numériques, le télétravail et la surveillance numérique des salariés.
L’affaire Syndicat des travailleurs numériques c/ DeliveryNow pourrait marquer un tournant dans la qualification juridique des relations entre plateformes et travailleurs. Après les arrêts Take Eat Easy et Uber, cette nouvelle décision devra tenir compte du cadre européen récemment adopté sur le statut des travailleurs de plateformes. La Cour devra déterminer si les nouveaux mécanismes d’algorithmes « supervisés » mis en place par les plateformes suffisent à écarter la présomption de salariat.
Télétravail et droit à la déconnexion
La généralisation du télétravail soulève des questions juridiques complexes que la jurisprudence de 2025 devra trancher. Dans l’affaire Martinez c/ TechCorp, la Cour de cassation se prononcera sur l’étendue du droit à la déconnexion et les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques psychosociaux liés au travail à distance. Cette décision établira probablement des standards précis concernant les dispositifs de contrôle du temps de travail et les garanties minimales de séparation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Parallèlement, le Conseil d’État examinera la légalité du décret relatif aux accidents du travail en situation de télétravail. Les conditions de reconnaissance et d’indemnisation de ces accidents font l’objet de contentieux croissants, notamment concernant la charge de la preuve du caractère professionnel de l’accident survenu au domicile.
- Définition des critères de subordination adaptés aux relations de travail numériques
- Encadrement juridique des outils de surveillance à distance
- Répartition des responsabilités en matière de santé et sécurité en télétravail
Une autre question majeure concerne l’encadrement du management algorithmique. Dans l’affaire Comité social et économique de LogisCorp c/ LogisCorp, la Cour d’appel de Lyon se prononcera sur la légalité d’un système d’évaluation continue des performances basé sur l’IA. Cette décision précisera les limites de l’automatisation des fonctions managériales et les garanties procédurales minimales pour les salariés soumis à ces dispositifs.
Ces évolutions jurisprudentielles s’inscrivent dans un contexte de transformation profonde des relations de travail, où la frontière entre subordination et autonomie devient plus poreuse. Les juges devront concilier protection des travailleurs et adaptation aux nouvelles réalités économiques, tout en tenant compte du cadre européen en constante évolution.
Protection des données personnelles : jurisprudence à surveiller
La protection des données personnelles continue d’être un domaine particulièrement dynamique sur le plan jurisprudentiel. En 2025, plusieurs décisions majeures sont attendues concernant l’interprétation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et ses implications pour les entreprises et les citoyens.
L’affaire Data Rights Europe c/ MetaVerse Inc. devant la CJUE pose la question fondamentale des transferts de données vers les environnements virtuels immersifs. Dans le prolongement des arrêts Schrems I et Schrems II, cette décision déterminera les garanties applicables aux flux de données biométriques et comportementales collectées dans les univers virtuels. Les juges devront notamment qualifier juridiquement ces nouveaux espaces numériques et préciser les obligations des opérateurs de métavers en matière de transparence et de minimisation des données.
Droit à l’oubli et IA générative
Le droit à l’oubli face aux systèmes d’IA générative sera au cœur de l’affaire Dupont c/ AIContent devant la Cour de cassation. Cette première décision concernant les obligations des fournisseurs de grands modèles de langage déterminera comment appliquer le droit à l’effacement aux données utilisées pour l’entraînement algorithmique. La complexité technique de cette « désapprentissage » pose des défis inédits que les juges devront trancher.
La question de la responsabilité conjointe des acteurs de la chaîne de valeur des données sera clarifiée par la CJUE dans l’affaire Commission nationale de l’informatique et des libertés c/ AdTech Alliance. Cette décision précisera la répartition des obligations entre éditeurs de sites, régies publicitaires et plateformes technologiques dans l’écosystème publicitaire en ligne. Elle pourrait remettre en cause certains modèles économiques basés sur le ciblage comportemental.
- Définition du régime applicable aux données collectées dans les environnements immersifs
- Modalités pratiques d’exercice du droit à l’effacement face aux systèmes d’IA
- Clarification de la chaîne de responsabilité dans l’économie des données
Au niveau national, le Conseil d’État se prononcera sur la légalité du décret autorisant l’usage de la reconnaissance faciale pour l’accès aux grands événements sportifs. Cette décision, dans le prolongement des recours contre les expérimentations lors des Jeux Olympiques de Paris 2024, fixera les conditions d’utilisation de ces technologies biométriques dans l’espace public français.
Ces décisions s’inscrivent dans un contexte d’intensification de la régulation numérique européenne, avec l’entrée en application du Digital Services Act et du Digital Markets Act. La jurisprudence de 2025 contribuera à préciser l’articulation entre ces différents instruments réglementaires et à définir un modèle européen de gouvernance des données.
Perspectives sur l’avenir de la justice et du droit
Les décisions juridiques attendues en 2025 dessinent collectivement les contours d’un paysage juridique en profonde mutation. Au-delà des questions substantielles qu’elles trancheront, ces jurisprudences témoignent d’évolutions méthodologiques et institutionnelles significatives dans l’administration de la justice et la production du droit.
La digitalisation de la justice sera elle-même objet de contentieux avec la décision attendue du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la procédure numérique unifiée. Les Sages devront déterminer si certaines dispositions portent atteinte au principe d’égal accès à la justice, notamment pour les justiciables éloignés des outils numériques. Cette décision établira un équilibre entre modernisation judiciaire et garanties procédurales fondamentales.
Dialogue des juges et pluralisme juridique
Le dialogue entre juridictions nationales et européennes atteindra une nouvelle intensité en 2025, avec plusieurs affaires impliquant des questions d’identité constitutionnelle. L’arrêt de la CJUE dans l’affaire Commission c/ Hongrie et Pologne concernant le mécanisme de conditionnalité budgétaire lié à l’État de droit définira les contours de la primauté du droit européen face aux résistances constitutionnelles nationales.
Ce dialogue se manifeste également dans le domaine des droits fondamentaux, où la Cour européenne des droits de l’homme rendra une décision majeure dans l’affaire Climat et Droits Humains c/ 33 États européens. Cette décision pourrait consacrer un droit à un environnement sain comme composante du droit à la vie privée protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.
- Redéfinition des équilibres entre juridictions nationales et supranationales
- Émergence de nouveaux droits fondamentaux adaptés aux défis contemporains
- Transformation des méthodes d’interprétation juridique face aux questions technologiques complexes
La méthodologie judiciaire elle-même évolue, comme en témoigne l’augmentation des interventions d’amicus curiae et le recours croissant à des expertises scientifiques et techniques dans les contentieux complexes. Dans l’affaire Fédération des lanceurs d’alerte c/ État français, le Conseil d’État a accepté pour la première fois des contributions citoyennes massives via une plateforme numérique dédiée, ouvrant la voie à des formes plus participatives de justice administrative.
Ces évolutions procédurales s’accompagnent d’une transformation du rôle social des juges, de plus en plus appelés à trancher des questions sociétales majeures que le législateur peine parfois à réguler. Cette « judiciarisation » de la vie publique pose des questions de légitimité démocratique que les juridictions elles-mêmes commencent à aborder dans leurs décisions.
En définitive, les jurisprudences de 2025 ne se contenteront pas d’appliquer le droit existant : elles contribueront à façonner un nouvel équilibre entre innovation technologique, protection des droits fondamentaux et sécurité juridique. Les praticiens devront développer des compétences interdisciplinaires pour naviguer dans ce paysage juridique complexe et anticiper les évolutions futures.
Questions juridiques émergentes et tendances à anticiper
Au-delà des décisions déjà programmées pour 2025, plusieurs questions juridiques émergentes dessinent les contours des contentieux futurs. Ces problématiques, à l’intersection du droit, de la technologie et des transformations sociétales, méritent une attention particulière de la part des juristes prospectifs.
La régulation juridique des biotechnologies connaîtra probablement des développements significatifs. Les premières applications thérapeutiques de CRISPR-Cas9 soulèvent des questions complexes de responsabilité médicale et d’éthique que les tribunaux devront trancher. Les contentieux potentiels concernant les thérapies géniques personnalisées pourraient redéfinir les contours du droit de la santé et de la propriété intellectuelle sur le vivant.
Nouveaux biens juridiques et économie numérique
Les actifs numériques et la tokenisation de biens traditionnels posent des défis considérables au droit des biens et au droit financier. Les premières décisions concernant le statut juridique des NFT (Non-Fungible Tokens) et leur articulation avec le droit d’auteur traditionnel sont attendues. La qualification juridique de ces nouveaux objets déterminera leur régime fiscal et successoral, avec des implications majeures pour l’économie numérique.
Dans le domaine de la gouvernance d’internet, les tensions entre souveraineté numérique et libertés fondamentales s’accentuent. Les contentieux relatifs aux obligations de localisation des données et aux droits d’accès des autorités publiques se multiplient. La jurisprudence devra définir les contours d’un équilibre entre sécurité nationale, coopération internationale et protection des libertés individuelles dans l’espace numérique.
- Émergence de nouveaux droits de propriété adaptés aux actifs numériques
- Définition des standards de diligence pour les technologies émergentes
- Articulation entre régulations nationales et gouvernance mondiale d’internet
Le droit spatial connaît un regain d’activité avec la multiplication des acteurs privés et l’exploitation commerciale croissante de l’espace. Des contentieux concernant la responsabilité pour les débris spatiaux ou l’appropriation des ressources extraterrestres pourraient émerger. Ces questions nécessiteront une articulation complexe entre le Traité de l’espace de 1967 et les législations nationales récemment adoptées pour encourager l’économie spatiale.
Enfin, l’émergence de systèmes juridiques automatisés pose des questions fondamentales sur la nature même de la fonction juridictionnelle. L’utilisation d’algorithmes prédictifs ou de systèmes de résolution automatisée des litiges soulève des enjeux d’accès au droit, de transparence et d’équité procédurale que les hautes juridictions devront aborder dans les prochaines années.
Ces tendances émergentes exigeront des juristes une capacité d’adaptation et d’anticipation accrue. La formation juridique elle-même devra évoluer pour intégrer des compétences interdisciplinaires permettant d’appréhender ces nouveaux objets juridiques. Les frontières traditionnelles entre branches du droit s’estompent face à ces défis transversaux, appelant à une approche plus systémique du raisonnement juridique.